Le règlement eidas ayant pour but de favoriser le développement des usages numériques, a été adopté en 2014 par le Parlement européen. Il s’agit d’une démarche importante dans l’intégration de la transformation digitale dans le quotidien de la communauté européenne. Applicable depuis juillet 2016, le règlement concerne la dématérialisation des interactions électroniques entre les États membres. Cela va de pair avec la valeur juridique et légale de la signature électronique. Naturellement, il y a des exigences à connaître et à respecter dans l’adoption de ce règlement. Il est important de savoir comment modifier un document signé électroniquement, même après sa signature.
Le règlement eidas en quelques mots
Avant tout, la nouvelle réglementation impliquant la signature électronique eidas a réellement transformé la façon de faire des affaires. En effet, les entreprises qui interagissent en Europe sont surtout les principaux bénéficiaires de ce règlement. Pour information, eIDAS est l’acronyme de l’anglicisme electronic IDentification, Authentication and trust Services, correspondant au règlement n° 910/2014, mis en vigueur par le conseil européen du 23 juillet 2014.
Ceci étant, le règlement eidas concerne avant tout l’identification et la signature digitale. Il vient donc contredire tous les projets d’administration électronique encadrés par la loi 11/2007. EIDAS définit avec précision les standards et les normes qui encadrent non seulement la signature électronique simple, mais aussi la signature qualifiée et la signature avancée. Mis à part cela, il réglemente la délivrance de certificats qualifiés en ligne au même titre que les transactions électroniques d’ailleurs. La présence physique du signataire auprès d’une entité d’enregistrement est la condition sine qua non de ce règlement. En effet, il y a question de vérification de l’identité de ce dernier pour garantir la sécurité de la signature. Le but est ici de fournir un environnement fiable et sécuritaire pour les transactions et la signature des contrats en ligne. Sur ce, obtenez dans cet article plus d’informations concernant le règlement eidas. Après avoir trouvé toutes les données essentielles concernant cette solution, il vous est possible d’y trouver un professionnel en ligne à qui confier la mise en place de la signature électronique eidas au sein de votre structure. À part la signature numérique, l’entreprise met également à votre disposition des solutions d’horodatage et de cachet électronique adaptées à votre activité commerciale ou entrepreneuriale.
La législation de l’identification digitale
Le nouveau règlement eIDAS est en vigueur pour établir les normes de base pour l’identification numérique. En décidant pour cette règlementation, l’UE pense qu’il est crucial de créer un environnement fiable avec des garanties techniques et sécuritaires pour les échanges numériques entre les pays membres. Après avoir étudié plusieurs années cette situation, ils en sont arrivés à autoriser les licences dans le nouveau règlement eidas afin de d’ouvrir la porte aux nouveaux mécanismes d’identification digitale. L’article 24 stipule alors l’importance de la certification auprès d’une entité d’enregistrement et cela peut se faire désormais via un canal numérique à distance. Pour cela, l’adoption de différentes méthodes d’identification comme le synchrone et l’asynchrone peut être envisagée. Dans le même sens, il est possible d’hériter la valeur de l’eidas signature concernant l’identité du signataire à partir d’un autre certificat reconnu. L’objectif est ici de créer un nouvel écosystème d’administration électronique facile et simple, avec un niveau de sécurité élevé pour rendre l’eidas signature encore plus intéressante. La question de savoir comment modifier un document signé électroniquement est cruciale pour la gestion efficace des documents.
En quoi est-ce important ?
Ce règlement introduit des méthodes d’identification électronique simples et sécurisées permettant aux entreprises d’aboutir à des transactions sans la présence physique de leurs partenaires ou de leurs clients. Cette solution s’avère intéressante dans la mesure où il ne sera plus nécessaire de se déplacer ou parcourir des kilomètres juste pour apposer sa signature. De cette façon, les secteurs réglementés comme la finance ou les télécommunications seront en mesure d’acquérir de nouveaux clients en ligne et partout dans le monde. À ce propos, la signature électronique eidas est bel et bien pensée pour cela. Le règlement européen eidas établit donc un tout nouveau cadre d’action pour les opérations entre les entreprises et leurs utilisateurs. Grâce à une telle solution, la numérisation de certaines procédures bureaucratiques devient une réalité afin de réduire ainsi les coûts et le temps perdu. Cette nouvelle méthode qui permet de finaliser les transactions est un vrai plus dans les transactions commerciales.
Les champs d’applications du règlement eidas
L’eidas signature s’applique dans plusieurs domaines, du moment qu’une identification électronique est requise. On s’en sert majoritairement dans les services de confiance et les documents électroniques. Après tout, son objectif est avant tout d’établir un cadre d’interopérabilité pour l’ensemble des systèmes adoptés au sein des états membres. Pour information, eidas signature s’inscrit aussi dans une démarche de promotion et du développement du numérique. La capacité de modifier un document signé électroniquement peut varier selon le logiciel et le type de signature utilisés.
Néanmoins, des exigences spécifiques vont de pair avec ce règlement afin de sécuriser autant que possible les reconnaissances mutuelles des solutions d’identification électronique. Ainsi, tous les acteurs pourront avoir l’esprit serein dans le cadre des échanges électroniques. Il faut savoir alors que le nouveau règlement exclut les échanges internes des administrations qui n’ont pas d’impacts directs sur les tiers. Quoi qu’il en soit, le règlement eIDAS est consacré pratiquement à l’identification électronique. Force est de constater qu’il connait encore certaines limites.